TPE/PME : Quelles sont les aides pour vos factures d’énergie ?
Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides auprès des TPE/PME pour faire face à la hausse du coût de l’énergie. Vos conseillers Cerfrance se tiennent à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Retrouvez ci-dessous la liste des aides en place au 6 janvier 2023.
Le bouclier tarifaire
L’Etat à mis en place un bouclier tarifaire pour les TPE/PME.
Il s’agit d’un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022 et de geler le tarif du gaz sur celui d’octobre 2021.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :
- Moins de 10 salariés.
- Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Le guichet d’aide aux paiement des factures de gaz et d’électricité
Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
- Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à l’amortisseur électricité qui s’applique aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023.
Amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif.
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
L’étalement de vos factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
À savoir : Les recours en cas de litige
Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.
Contacter le médiateur national de l’énergie
Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie.