Nouveau taux de TVA sur les produits agricoles : loi de finances
Depuis le début de l’année 2023, la loi de finances a élargi l’application du taux de TVA de 5,5% à certains produits dans le secteur agricole. Cette mesure a pour objectif d’encourager la production agricole en abaissant les coûts pour les consommateurs.
Produits concernés par le taux de TVA à 5,5%
Depuis le 1er janvier 2023, sont soumis au taux de 5,5% :
- Les aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine
- Les produits d’origine agricole normalement destinés à être utilisés dans la production agricole
- Les travaux agricoles auparavant à 10% (moisson, labour, etc.)
Retrouvez la liste complète des produits concernés.
Règle d’application du taux de TVA
Selon la base BOFIP (Administration fiscale), lorsque plusieurs destinations s’avèrent possibles et que les conditions de la vente ne permettent pas de déterminer l’usage réservé au produit, le taux le plus bas s’applique.
Ce changement ne concerne pas tous les produits
Certains produits restent soumis à un taux normal de TVA de 20%. Il s’agit des produits de la confiserie, le chocolat, les boissons alcoolisées ou encore le caviar.
D’autres produits sont aussi maintenus à un taux normal de TVA de 20%, notamment les engrais et les produits phytosanitaires utilisés en agriculture conventionnelle (10% en agriculture biologique).
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