Réalisez votre ECF !
En 2021, près de 289 000 contrôles fiscaux ont été réalisés : en distanciel, à partir des pièces écrites, ou directement en présentiel. Cela représente une hausse de 6,2% par rapport à 2020. Il existe désormais un outil qui permet de limiter et de prévenir les risques fiscaux : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’ECF, c’est quoi ?
Créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale est un outil de «tranquillité fiscale» qui consiste à confier à votre expert-comptable un audit de 10 points considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
L’ECF porte sur un exercice fiscal et est mentionné sur la déclaration professionnelle annuelle. Il fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par votre Cerfrance et est transmis à la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP).
Les 10 points d’audit
Aujourd’hui, 10 points d’audit sont contrôlés lors de l’ECF :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- La qualité comptable du FEC au regard des normes comptables
- Le logiciel ou système de caisse utilisé
- Le mode de conservation des documents
- Le régime d’imposition
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification des charges exceptionnelles
- Les règles d’exigibilité en matière de TVA
L’ECF, pour qui ?
Artisans, Commerçants, Agriculteurs, PME… L’ECF concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique (individuelle ou société), leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), leur catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA), leur niveau de chiffre d’affaires.
Les activités non professionnelles, au sens fiscal, sont exclues du dispositif.
Les avantages de l’ECF
L’Examen de Conformité Fiscale n’est pas une nouvelle obligation mais plutôt une opportunité pour les entreprises pour :
- Limiter l’exposition à un contrôle fiscal
- Gagner en sérénité en renforçant la sécurité sécurité fiscale. Il existe la possibilité de corriger certaines erreurs en amont de tout contrôle fiscal.
- Instaurer une nouvelle relation de confiance avec l’Administration fiscale.
- Éviter toute pénalité ou intérêt de retard en cas de rappel d’impôt sur des points validés par l’ECF (sauf mauvaise foi de l’entreprise).
- Valoriser ses relations avec ses partenaires (clients, fournisseurs, marchés publics, banques…).
ANTICIPATION, PRÉVENTION, TRANQUILLITÉ, SÉCURITÉ
Cerfrance vous accompagne
Cerfrance Terre d’Allier est habilité à réaliser l’Examen de Conformité Fiscale, et vous propose cet accompagnement à compter de votre exercice comptable 2023 dans le cadre de la relation de confiance que vous lui accordez au quotidien. Cerfrance Terre d’Allier accompagne les entreprises en amont, pour prévenir le risque d’un contrôle fiscal mais également tout au long du contrôle si l’entreprise y est confrontée. À partir de 120 € HT, renforcez votre sécurité fiscale et financière !
Intéressé(e) par l’ECF ? Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Contactez votre comptable ou contact@03.cerfrance.fr
Cerfrance Terre d’Allier se tient à vos côtés pour vos problématiques liées à votre comptabilité.